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2010-11-02
L'assemblée générale de copropriété - de arc (Author)
Details L'assemblée générale de copropriété
Le paragraphe suivant montre des détails détaillées relatives aux L'assemblée générale de copropriété
| Le Titre Du Livre | L'assemblée générale de copropriété |
| Sortié Le | 2010-11-02 |
| Traducteur | Fateema Kalim |
| Numéro de Pages | 708 Pages |
| La taille du fichier | 48.48 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Wakefield Press |
| ISBN-10 | 4693197844-KPH |
| Format de Document | ePub AMZ PDF EGT OTT |
| Auteur | arc |
| ISBN-13 | 005-5342031940-FZH |
| Nom de Fichier | L'assemblée-générale-de-copropriété.pdf |
Télécharger L'assemblée générale de copropriété Livre PDF Gratuit
En principe cest le syndic de copropriété qui doit procéder à la convocation de lassemblée générale y compris sil nest pas à linitiative de lassemblée générale envisagée
Le président dirige lassemblée générale de copropriété il anime les débats et fait procéder au vote des résolution Il doit notamment vérifier que lassemblée vote sur toutes les questions inscrites à lordre du jour Il contrôle le nom des votants et leur nombre de voix et indique si la résolution est adoptée ou non
En copropriété beaucoup de choses se jouent en assemblée générale Un grand article récapitulatif s’imposait sur notre site internet Cet article est régulièrement mis à jour au fil des nouveautés législatives et réglementaires
Contestation de l’assemblée générale de copropriété L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre droit à contestation d’une décision d’assemblée générale par une action judiciaire devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble dans le délai de 2 mois à compter de la notification du procèsverbal
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet d’assister à l’assemblée générale autrement qu’en se rendant physiquement à la réunion Les copropriétaires disposent désormais de la possibilité d’y participer par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification
Lassemblée générale de copropriété est loccasion pour les copropriétaires de faire entendre leur voix en votant les décisions Calcul des voix chaque copropriétaire dispose dun nombre de voix correspondant aux tantièmes de sa quotepart dans les parties communes À chaque tantième correspond une voix
En principe lassemblée générale de copropriété se réunit dans la commune où limmeuble est situé à moins que le règlement de copropriété prévoit un lieu différent